En vigueur au 30/07/2025
Voici les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de oser-now.com et des produits et services de OSER (ci-après "CGV"). Nous sommes ravis de vous compter parmi nous. Merci d’avoir choisi d’utiliser nos services. Nous avons énuméré ci-dessous les conditions juridiques importantes qui s’appliquent à chaque visiteur de notre site Web et à chaque utilisateur de nos services. Ces Conditions sont nécessaires à votre protection et à la nôtre, pour pouvoir fournir nos services d’une manière satisfaisante pour chacun
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de régir les droits et obligations de chaque utilisateur du site oser-now.com et des produits et services de la société Oser, dans le cadre de la vente de ses prestations.
Toute commande implique votre acceptation sans réserve et votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Les présentes Conditions sont applicables à tous produits et services et à toute prestation fourni(e)s par la société Oser sauf accord spécifique préalable à la commande.
Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout achat/commande sur le site passé entre Oser et ses Clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.
La société OSER conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. Les présentes Conditions Générales de ventes prévalent sur toutes conditions d'achat qui seraient contraires, en tout ou partie. A défaut de contrat conclu entre la société Oser et son client, ou de conditions générales expressément acceptées par la société Oser, les prestations effectuées sont soumises aux Conditions décrites ci-après.
Toute personne accédant au site internet oser-now.com et aux produits et services de Oser et/ou autorisée à utiliser une prestation fournie par la société Oser et ayant accepté les présentes Conditions.
Produits disponibles et en vente sur le Site
Toutes les formations présentes sur le Site sont composées de différentes sessions qui se débloquent au fur et à mesure
Société OSER
Numéro et Rue : 60 rue François 1er
Code postal : 75008
Ville : Paris
Numéro d'immatriculation : 814 428 785
Adresse mail : oser.now.contact@gmail.com
Site Internet : https://www.oser-now.com/ (ci-après “Site”)
Signifie à compter de l’adhésion du Client et de manière illimitée jusqu’à la date à laquelle le Prestataire cessera son activité
Tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service (définition ci-dessous)
Site internet marchand disponible à l’adresse URL https://oser-now.com
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de services, de produits numériques et l'ensemble des ventes conclues par OSER (« Le Prestataire/ Le vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs professionnels (« Les Clients ou le Client ») (Prestataire / Vendeur et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie »), désirant acquérir les produits comportant des biens numériques au sens du Code de la consommation, c'est-à-dire intégrant un contenu ou un service numérique (« Les Produits Numériques ») suivants :
• Formation « OSER l’intégrale »
• Accompagnement + Formation offre « OSER 360 »
• Formation « Ose changer de vie »
• Formation « Pense comme un investisseur »
• Formation « Négociation et Processus d’achat »
• Formation « Location, stratégie et assurances »
• Formation « Financement bancaire »
• Formation « Fiscalité en nom propre »
• Formation « SCI, Holding et achat en société »
• Formation « Location courte durée »
• Outil « Calculateur de rendement »
• Outil « Calculateur imposition »
• Outil « Calculateur de travaux »
• Outil « Calculateur budget personnel »
Tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site oser-now.com ainsi que tous les autres produits ou services non repris dans la liste ci-dessus.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.oser-now.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service et produits numériques est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site oser-now.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site oser-now.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
La passation de la commande sur le Site oser-now.com ainsi que sur les pages de ventes Podia des produits numériques mentionnés dans l'article 1 vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.
Pour les Clients ayant commandé les Produits Numériques pour des besoins exclusivement professionnels, les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Vendeur.
Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :
• Sur les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits Numériques en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation,
• Sur les caractéristiques essentielles des Produits Numériques et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité Produits Numériques ainsi que les restrictions éventuelles d'installation du logiciel,
• Sur le prix des Produits Numériques ou, en l'absence de paiement d'un prix, et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
• Sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente
• En l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis Numériques commandés ;
• Sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
• Sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
• Sur les modalités de résiliation, le traitement des réclamations, les modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
• Sur le droit de rétractation et ses modalités d'exercice, ou sur l'absence de droit de rétractation le cas échéant ;
• Sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation.
Il est rappelé que les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit Numérique afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Le fait pour le Client d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit Numérique emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits Numériques commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet oser-now.com
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement sont de la seule responsabilité du Client.
Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client.
Le Prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains Services présents sur le Site à des sociétés directement ou indirectement liées par des liens capitalistiques.
Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site oser-now les services et produits numériques qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
• Prise de rendez-vous avec le Vendeur, et/ou chat directement par le client sur le site oser-now.com
• Une fois la commande effectuée par le Client, ce dernier reçoit un mail de confirmation,
• Une facture est adressée au Client dans les jours qui suivent
• Une fois la commande validée et payée ou la première échéance régularisée dans le cas d'échelonnement de paiement en deux (2), trois (3) ou quatre (4) fois, le Client reçoit les accès à une partie des produits Numériques. Le Client aura accès à un contenu distillé : une fois la commande validée et la première échéance régularisée, le Client reçoit les accès à l'introduction, module 1 et 2 / quinze (15) jours après le Client reçoit les accès aux modules 3 et 4 / trente-deux (32) jours après la première échéance régularisée, le Client reçoit les accès aux modules 5 et 6 / quarante-sept (47) jours après la première échéance régularisée, le Client reçoit les accès au reste du Produit Numérique (module 7, 8 et 9) ; pour les modules achetés unitairement une fois la commande validée et payées ou la première échéance régularisée dans le cas d’échelonnement de paiement en deux (2) fois, le client reçoit le Client reçoit les accès à une partie des produits Numériques. Le Client aura accès à un contenu distillé : une fois la commande validée et la première échéance régularisée, le Client reçoit les accès à 35% du contenu numérique / quinze (15) jours après le Client reçoit les accès complets.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix ou de la première échéance en cas d’échelonnement des paiements.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site oser-now.com ainsi que sur les pages de vente podia des produits numériques précités dans l'article 1, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGVU et cocher la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ».
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou l'usage du droit de rétractation du Client conformément aux dispositions de l'article L 221-28 du Code de la consommation, aucune une somme ne sera reversée au Client.
En cas de versement d’un acompte :
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou l'usage du droit de rétractation du Client conformément aux dispositions de l'article L 221-28 du Code de la consommation, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “Conditions de paiement” des présentes CGV sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine :
Vous êtes l'importateur du ou des Services concernés. Pour tous les Services expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Oser. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Oser vous recommande de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Les Services et produits numériques sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site oser-now.com , lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les prix sont susceptibles d’être révisés librement et à tout moment par la société Oser. Les prix et renseignements portés sur le site internet oser-now.com sont donnés à titre indicatif, seule une confirmation écrite engage la société Oser. La société Oser peut être amenée à pratiquer des remises ou des ristournes à ses clients sous la forme de pourcentage en fonction du volume de produits ou Services commandés. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site oser-now.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services et produits numériques commandés.
Un acompte peut être exigé lors de la passation de la commande par le Client.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
Le solde du prix est payable au jour de la livraison, dans les conditions définies aux présentes CGV, ci-après
Les modes de paiement sécurisé suivants peuvent être utilisés :
• Virement bancaire
• Paiement par carte bancaire via Stripe (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires)
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits Numériques commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :
• Virement bancaire
• Paiement par carte bancaire via Stripe (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires)
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits Numériques commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Le prix est payable en deux (2), trois (3) ou quatre (4) fois maximum selon l'échéancier annoncé par le Vendeur.
Les modes de paiement sécurisé suivants sont utilisés :
• Virement bancaire
• Paiement par carte bancaire via Stripe (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires)
En vertu de l'article L 441-6 du Code du commerce, tout retard de paiement fera appel à des pénalités de retard, à compter du lendemain de la date d'échéance, à un taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Le Vendeur pourra désactiver immédiatement les accès du Client aux Produits Numériques et au groupe WhatsApp commandés par le Client si un retard de paiement est constaté.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur au moment de la passation de la commande sur la base du montant TTC du prix d'acquisition, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la délivrance des commandes en cours effectuées par le Client.
Le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate du paiement des factures non encore échues. En cas de paiement partiel des factures, celui-ci s'imputera d'abord sur les intérêts et les créances les moins anciennes.
Vous reconnaissez que le non-paiement partiel ou total de toute somme arrivée à échéance aura pour effet de permettre à Oser de suspendre l’exécution de toute Prestation prévue, ainsi que tout accès aux modules, formation et accompagnement, jusqu’au complet règlement des sommes dues par le Client, nonobstant le droit de Oser de demander l'indemnisation intégrale du préjudice subi.
Oser pourra suspendre les prestations prévues sans préavis et sans vous en avertir lorsque le non-paiement partiel ou total aura duré plus d’un (1) mois. Au-delà d’un retard d’un (1) mois, à compter de chacune des dates d’échéance, Oser pourra résilier les accès à la formation, aux modules de formation, ainsi qu’à l’accompagnement, sans préavis nonobstant le droit de demander indemnisation intégrale du préjudice subi. Les sommes déjà versées demeureront acquises à Oser.
Plusieurs modes de paiement-vous sont proposés :
● Carte bleue, carte bleue virtuelle, Visa, Mastercard,
● Virement bancaire,
Dans le cadre de votre inscription aux Services / commande de Prestations ou de l'envoi d'informations pour bénéficier des Services de Oser, vous autorisez Oser (soit directement, soit par ses sociétés affiliées, filiales ou autres tierces parties) à demander et percevoir le paiement et les frais de Services et Prestations associées (ou facturer, rembourser ou prendre toute autre mesure de facturation à cet égard) auprès de notre prestataire de paiement, et à répondre à toute demande de renseignements que Oser, ses sociétés affiliées, filiales ou autres tierces parties, ou son prestataire de paiement, jugera/ront nécessaire.
Pour suivre les formations ou accéder aux prestations, il est nécessaire d’avoir un ordinateur fixe ou portable mais également une connexion internet.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise OSER à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Le Client sélectionne les formations ou produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie ses coordonnées. Ensuite, le Client choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ».
L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, de prendre connaissance et d’accepter les présentes CGV en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».
L’ensemble des données fournies et la confirmation de commande vaudront preuve de la transaction. Si le Client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société OSER lui communiquera par courrier électronique la confirmation de la confirmation de sa commande.
Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par Stripe. Vos données bancaires sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées.
Vos données bancaires (numéro de carte, date d’expiration…) ne nous sont pas communiquées.
Pour les Clients ayant commandé les Produits Numériques pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Vendeur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits Numériques pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits Numériques ne soient pas consommés (condition valable pour l'ensemble des produits OSER disponible à la vente sur le site oser-now.com, y compris les modules achetés individuellement).
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par email à l’adresse : oser.now.contact@gmail.com avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours via le formulaire prévu à cet effet.
Conformément article R.221-1 du Code de la consommation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur oser-now sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Formulaire de rétractation
Date ______________________
A l'attention de EI, OSER,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)/ reçu le :
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
(*) Rayez la mention inutile.
Les Produits Numériques délivrés peuvent être assimilés à un contenu numérique au sens du Code de la consommation, les dispositions ci-dessous trouvent à s’appliquer.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, 13° le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après (i) accord préalable exprès du Client, (ii) renoncement exprès à son droit de rétractation et (iii) confirmation par le Vendeur de la demande du Client.
Ainsi conformément à l’article susvisé, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Vendeur commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.
Toutefois le Client qui ne renonce pas à son droit de rétractation peut se rétracter et demander un remboursement complet dans les conditions prévues à l’article 9.1.
Dans tous les cas, le Client pourra actionner la garantie commerciale détaillée aux présentes CGV.
La vente de Produits Numériques pourra être résolue en cas de manquement suffisamment grave du Client ou du Vendeur à une ou plusieurs obligations contractuelles.
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résiliation fautive des présentes, quinze (15) jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
Sans préjudice du droit d'ordre public du Client de résoudre la vente en cas de défaut de conformité des Produits Numériques, tel qu'édicté à l'article L 217-10 du Code de la consommation, la vente des Produits Numériques pourra être résolue en cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations suivantes :
Liste des obligations non respectées par l'une ou l'autre des Parties:
• Non paiement du prix en tout ou partie
• Non délivrance des accès au Produit Numérique
• Défaut de suivi de la formation professionnelle continue selon les modalités de sessions prévues au contrat
Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit sept (7) jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Pour les Clients ayant commandé les Produits Numériques pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives à la médiation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Vendeur.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 C. consom) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
• Soit par internet en complétant le formulaire dédié à cet effet : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html
• Soit par courrier postal à l’AME CONSO sise 197 Boulevard Saint -Germain 75007 Paris.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L. 141-5 du Code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
En cas de litige avec un professionnel ou une personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle le tribunal compétent est le tribunal de Paris. Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Vous pourrez être invité à noter et à commenter les Services de Oser et à partager votre expérience auprès d’autres Utilisateurs. Oser peut exercer une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de les supprimer, sans avoir à s’en justifier. En réalisant une publication vous cédez à Oser le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer votre publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée des droits de propriété intellectuelle y afférents. Vous cédez, notamment, à Oser le droit d'utiliser votre publication sur Internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. Oser s'engage à faire figurer votre prénom à proximité de chaque utilisation de votre publication.
La délivrance des Produits Numériques s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits Numériques commandés via des moyens techniques tels que, liste non exhaustive :
• Plateforme numérique ;
• Service de stockage et partage de fichiers ;
• Ou tout autre moyen mis en œuvre par le Vendeur.
Le Vendeur propose, via son site OSER, un programme de formation en ligne à destination des particuliers souhaitant se former à l’investissement immobilier. Ce programme inclut l’accès à des contenus numériques.
Le Client peut choisir de régler le prix de la formation commandée en une ou plusieurs fois.
Le premier paiement, qu’il soit intégral ou partiel, ne lui donne accès qu’à une partie du contenu de la formation. Il aura accès au contenu intégral de la formation qu’après l’expiration du délai de rétractation et après bon règlement des sommes dues.
L’accès à la formation est ouvert dès validation complète du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement en plusieurs fois). Une fois le paiement validé, le Client reçoit un courrier électronique contenant ses identifiants personnels lui permettant de se connecter à l’espace membre sécurisé.
L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Les contenus sont disponibles en ligne, accessibles 24h/24 et 7j/7 pendant toute la durée d’accès spécifiée au moment de la commande. Il n’y a pas de limitation concernant la durée et la fréquence des connexions du Client (sauf maintenance ou problème technique).
Le Vendeur se réserve la possibilité d’ajouter, de mettre à jour ou de retirer certains contenus, afin d’assurer la qualité pédagogique du programme, sans que cela ne constitue une modification substantielle de la prestation.
Les accès du Client à la formation commandée sont valables à vie à compter de la création de l’espace membre (sauf suppression complète de la formation par la société OSER dans lequel cas le Client sera informé par voie électronique).
Dans le cadre du programme « OSER 360 », le Client bénéficie également d’un service d’accompagnement personnalisé pendant une durée de six (6) mois à compter de la date d’activation de l’accès à la formation.
Cet accompagnement peut comprendre, selon la formule choisie :
• des sessions de coaching individuel ou collectif (en visioconférence),
• un suivi personnalisé via un canal de communication dédié (email, messagerie privée ou autre),
• la possibilité de poser des questions sur les modules de formation ou sur la mise en œuvre des enseignements,
• l’accès à des sessions de questions-réponses ou webinaires planifiés.
Le Vendeur se réserve le droit de fixer librement les modalités pratiques de l’accompagnement (plages horaires, outils utilisés, calendrier), tout en garantissant leur cohérence avec la description faite au Client au moment de la vente.
L’accompagnement est strictement personnel et non transférable. Toute tentative d’accès par un tiers ou d’utilisation abusive entraînera la suspension immédiate du service, sans remboursement possible.
L’accompagnement s’arrête au bout des six mois, et le vendeur est libéré de son engagement d’accompagnement.
A aucun moment le vendeur ne se déplace pour effectuer :
• Des visites ;
• N’est présent pour la signature chez le notaire du compromis ou de l’acte final ;
• Le vendeur n’est également pas présent aux rendez-vous de chantier ni aux rendez-vous bancaires ;
• Le vendeur ne s’occupe pas de trouver des biens pour le compte de son client et ne prends aucune commission ;
• Il ne gère pas non plus le bon déroulement de l’achèvement des travaux pour le compte de son client et ne s’occupe pas de la gestion des artisans.
Le vendeur accompagne son client dans ses démarches uniquement. Les décisions reviennent toujours au client ayant souscrit à l’offre « OSER 360 ».
Le présent article fait foi et régis le fonctionnement du produit « OSER 360 » et libère le vendeur de tous engagement.
Par ailleurs, la sélection des candidats s’organise autour des critères prédéfinis suivant communiqués en amont au client :
- Être finançable
- Avoir le projet depuis 1 an d’investir dans l’immobilier
- Disposé de fonds nécessaire pour pouvoir prétendre à l’obtention d’un prêt sous conditions d’apporter un apport pour être financé
Nous rappelons que le vendeur dispose d’une obligation de moyen, et non de résultat. Ce qui indique que le vendeur mettra tous en œuvre pour parvenir à réaliser la prestation, mais qu’il ne sera pas pénalisé en l’absence de résultat.
Le Client s’engage à :
• fournir des informations exactes lors de la commande,
• ne pas partager ses identifiants de connexion,
• utiliser les contenus et les services d’accompagnement uniquement à des fins personnelles.
Toute reproduction, diffusion ou revente des contenus, ou tout comportement portant atteinte au bon déroulement de l’accompagnement pourra entraîner une exclusion immédiate du programme, sans remboursement. Le Client s’interdit également de partager, de vendre ou de céder ses accès qui sont confidentiels et individuels, sous peine de poursuites.
Le site oser-now.com et les produits et Services de Oser sont utilisés sous vos seuls direction, contrôle et responsabilité. Par conséquent, il vous appartient :
● De vous assurer que tout programme d’ordinateur, de smartphone ou de tablette utilisé conjointement avec le Service fourni ne présente pas de défectuosité ayant des conséquences dommageables sur le Service fourni par Oser ;
● D’installer les licences afférentes au Service fourni par Oser sur le matériel prévu, d’établir des contrôles de fonctionnement suffisants et de mettre en œuvre des méthodes d’exploitation appropriées ;
● De s’assurer du fonctionnement de votre système d’information et de l’état de votre connexion internet (routeur, firewall, bande passante, navigateur conforme).
En aucun cas, Oser n’est responsable des dommages indirects pouvant, notamment, résulter de votre utilisation du Service. Les parties conviennent expressément qu’un préjudice indirect s’entend de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre vous par un tiers, sauf à ce que l’action dudit tiers trouve son fondement dans une action en contrefaçon.
La société Oser est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas, elle ne peut être responsable de dommages indirects ou immatériels, tels que une perte de revenus, des gains manqués, un préjudice d’image, un manque à gagner, une perte de clientèle, de dommages liés à un retard de livraison, un élément manquant ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du Client ou à un usage impropre par un tiers, le Client et/ou ses Utilisateurs, ou de dommages dus à un cas de force majeure c’est à dire une cause indépendante et extérieure de la volonté de la société Oser.
La société OSER, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes dont elle ne saurait être responsable.
Par son achat et son adhésion aux présentes conditions générales de vente, le Client déclare être pleinement conscient que les conseils et formations prodiguées relèvent de l’information et du partage d’expérience et ne constituent en aucun cas des conseils d’investissement, de placement ou de gestion de patrimoine.
En conséquence, le Client déclare être pleinement responsable de ses actes et de sa gestion financière ainsi que de l’usage qu’il pourra faire des conseils prodigués. Le client ne pourra en aucun cas rendre responsable la société OSER, son gérant, ses salariés ou prestataires de pertes ou d’un quelconque préjudice subi du fait de sa gestion patrimoniale personnelle, ses investissements, des achats ou engagements qu’il aurait pu contracter à la suite de sa relation commerciale avec la société OSER
En complément, la responsabilité de Oser ne saurait en outre couvrir :
● Les dommages liés à une utilisation du service non conforme ou à une négligence de votre part ;
● Les dommages liés aux modifications apportées par vous au Service fourni par Oser ;
● Les dommages causés par un de vos prestataires au Service fourni par Oser.
Dans tous les cas, la responsabilité de la société Oser sera limitée au prix que vous avez payé au titre de la Prestation et produits numériques concernés par l’éventuel dommage.
Vous vous engagez à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés, au traitement de données à caractère personnel et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers.
Vous vous engagez par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui vous seraient imputables dans le cadre du Contrat ou de son exécution.
Vous supporterez seul les conséquences du défaut de fonctionnement des Services fournis par Oser consécutif à toute utilisation par les Utilisateurs, les membres de votre personnel ou par toute personne auquel vous aurez donné accès aux Services fournis par Oser.
Vous vous interdisez tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du site internet oser-now.com et des produits et Services d’Oser, toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes de oser-now.com et des produits et Services d’Oser, tout détournement et/ou copie des ressources, concepts, technologies ou tout autre élément du site internet oser-now.com et des produits et Services d’Oser, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de Oser, toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Oser ou des autres Utilisateurs du site internet oser-now.com et des produits et Services d’Oser, toute pratique détournant les Services et le site internet à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus (tel que la prospection ou la sollicitation commerciale), tout exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers.
Oser se réserve le droit de suspendre immédiatement, de plein droit et sans indemnité ni formalité préalable, toute commande en cas de violation du Contrat. Oser se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande du Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Vous reconnaissez et acceptez que votre défaut de respecter ce qui précède ou toute déclaration inexacte faite par vous peut entraîner la résiliation immédiate des Services fournis, avec ou sans autre préavis, et sans aucun remboursement des montants payés au titre de ces Services.
Vous vous engagez à faire un usage strictement personnel de la ou des Prestations commandées. En conséquence, vous vous interdisez de céder, concéder ou transférer tout ou partie de vos droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Vous vous engagez à fournir à Oser toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de votre commande et des Prestations.
La violation par vous de l’une de vos obligations ou garanties aux termes du Contrat ne saurait s’imputer à Oser qui, par conséquent, ne saurait répondre de vos actes et des plaintes, réclamations, actions et/ou revendications qui en découleraient. Vous vous engagez à indemniser Oser de tout préjudice et à payer tous les frais, charges et/ou condamnations que Oser pourrait avoir à supporter de ce fait.
Le Vendeur s'engage à délivrer des Produits Numériques conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l'article L. 217-5 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l'article liminaire du Code de la consommation en termes de
• Fonctionnalité (capacité du Produit Numérique à remplir sa fonction eu égard à sa finalité),
• Compatibilité (capacité du Produit Numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu'il soit nécessaire de les convertir),
• Interopérabilité (capacité du Produit Numérique, à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés).
Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits Numériques et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
La conformité des Produits Numériques inclut les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité, sans frais pour le Client.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits Numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits Numériques délivrés par réparation ou remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits Numériques, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit Numérique non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit Numérique mis en conformité ou remplacé.
Lorsque la mise en conformité ne peut pas intervenir sur le lieu où le Produit Numérique se trouve, le Vendeur indiquera au Client les modalités pratiques de renvoi du Produit Numérique.
Si le Produit Numérique peut faire l'objet d'un renvoi par voie postale sans entraîner pour le Client d'inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur, le Client pourra être tenu de l'expédier au Vendeur par cette voie, à charge éventuellement pour ce dernier de rembourser les frais d'envoi dans les conditions de l'article L 241-6 du Code de la consommation.
En tout état de cause, le Client ne pourra pas être tenu d'assurer ni de prendre en charge le transport du Produit Numérique hors envoi postal.
Tout Produit Numérique mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit Numérique non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit Numériques remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci.
Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit Numérique non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit Numérique délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits Numériques non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié, dès réception du Produit Numérique non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits Numériques délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produit Numérique conformément à l'article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• Non respect de la législation du pays dans lequel les Produits Numériques sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
• En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit Numérique, d'accident ou de force majeure,
• Refus d'installation par le Client, dûment informé dans un délai raisonnable comme prévu aux présentes Conditions Générales de Vente, des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Produits Numériques.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https ://oser-now.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https ://oser-now.com
Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Dans le cadre des CGV acceptées, Oser peut être amenée à réaliser, pour votre compte, des opérations de traitement de données comportant des données à caractère personnel. Le cas échéant, ces opérations sont réalisées conformément à la Politique de Confidentialité annexée au Contrat, que vous déclarez accepter expressément.
Oser met en œuvre des outils et des procédures afin d’obtenir un niveau raisonnable de sécurité pour les Services fournis. Oser ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage et/ou conséquence, direct ou indirect, qui pourrait affecter le Client et qui résulterait de défaut ou de piratage du site d’exploitation du Client et/ou de recours à des systèmes d’information externes à ceux mis à la disposition du Client par Oser et / ou à des prestations effectuées sur le site d’exploitation du Client par des tiers au Contrat.
Chaque partie reconnaît que la négociation ou l'exécution de l’achat d’un ou plusieurs modules, de la formation ou de l’accompagnement peut l'amener à prendre connaissance d'informations propres à l'autre partie. Chaque partie prend donc l'engagement du respect de l’obligation de ne communiquer à quiconque, soit directement, soit indirectement, les renseignements, informations ou documents (qu’ils portent ou non une mention de confidentialité) dont elle aurait eu connaissance ou accès à l'occasion de l'exécution de la commande ou préalablement à sa signature.
Sans que cette liste ne soit limitative, vous vous engagez à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations commerciales, financières, juridiques, techniques, relatives aux Prestations, à Oser et au site internet oser-now.com, et dont vous pourriez avoir connaissance pendant l’exécution du Contrat. Le non-respect de cette clause pourra entraîner la cessation des relations commerciales et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
La présente obligation de confidentialité survivra même après l’expiration de la prestation jusqu’à ce que les informations en cause deviennent de notoriété publique. En outre, dès l’extinction ou la résiliation du service, chaque partie devra soit restituer à l’autre partie l’ensemble des documents communiqués, soit assurer l’autre partie de la destruction de ces informations.
Les échanges avec les équipes de OSER ont de base un caractère d’Informations Confidentielles.
Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV ; et n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV. Le Professionnel se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations.
Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de la formation et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.
OSER s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles transmises dans le cadre d’une obligation de moyens.
Le contenu du site oser-now est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] ».
L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle : » L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de OSER, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de OSER et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de OSER, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.
Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations de OSER (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de OSER.
Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site ou dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information pour les clients.
Il est interdit au Client de partager ses codes d’accès, donner, revendre partiellement ou intégralement le contenu des formations. En cas de manquement à l’une de ces règles par le Client, la société OSER se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses droits.
Le Vendeur reste donc propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits Numériques au Client.
Le site oser-now.com et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de Oser au titre de ses droits de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur. En conséquence, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de ce site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de Oser, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le code de la Propriété Intellectuelle, peut la conditionner à une contrepartie financière, et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître de toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution du Contrat, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécute pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies ci-après.
Dans le cadre des événements organisés par OSER, notamment les séminaires, webinaires, des captations vidéo et/ou photographiques pourront être réalisées. En participant à l’événement, chaque personne accepte d’être potentiellement filmée ou photographiée, et autorise l’organisateur à utiliser ces images dans le cadre de ses supports de communication, sans limite de durée et sans contrepartie financière.
Concernant la programmation, les intervenants annoncés le sont à titre prévisionnel. Malgré tous les efforts déployés pour maintenir le programme initial, des ajustements peuvent exceptionnellement survenir en cas d’imprévus. OSER s’engage toutefois à garantir la qualité et la cohérence du contenu proposé, même en cas de modification de dernière minute.
L’organisateur se réserve également le droit d’annuler l’événement à tout moment, notamment en cas de vente insuffisante de places ou pour toute autre raison rendant sa tenue impossible ou inopportune. Dans ce cas, les participants seront intégralement remboursés du montant de leur inscription. En revanche, OSER ne pourra être tenu responsable des dépenses annexes éventuellement engagées par les participants (comme les billets de transport, réservations d’hébergement, etc.), qui ne pourront donner lieu à aucun remboursement de sa part.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU CAS OU LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR SERAIT RETENUE, LA GARANTIE DU PRESTATAIRE SERAIT LIMITÉE AU MONTANT HORS TAXES (HT) PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LA COMMANDE DES PRODUITS NUMÉRIQUES.
LE VENDEUR SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER, SUSPENDRE OU INTERROMPRE LE SITE, LES MOYENS TECHNIQUES MIS À DISPOSITION ET LES PRODUITS NUMÉRIQUES À TOUT MOMENT, AVEC OU SANS PRÉAVIS ET CE, SANS QUE LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR NE PUISSE ÊTRE ENGAGÉE PAR LE CLIENT OU DES TIERS, DU FAIT DE L’EXERCICE DE SES DROITS.
LE VENDEUR MET NÉANMOINS EN ŒUVRE DES MOYENS POUR S’ASSURER QUE LE SITE ET LES MOYENS TECHNIQUES SONT FONCTIONNELS ET ACCESSIBLES EN TOUT TEMPS, SAUF EN CAS D’INTERRUPTION VOLONTAIRE OU NON, NOTAMMENT POUR DES BESOINS DE MAINTENANCE OU DE FORCE MAJEURE. EN CAS D’ANOMALIE DÉCOUVERTE PAR LE CLIENT, CELUI-CI S’ENGAGE À PRÉVENIR LE VENDEUR DANS LES MEILLEURS DÉLAIS AFIN QUE CELUI-CI PUISSE Y REMÉDIER.
LE VENDEUR NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DU SITE ET DES MOYENS TECHNIQUES SE FERONT SANS INTERRUPTION NI ERREUR. LE CLIENT ACCEPTE QUE LE VENDEUR SUPPRIME PÉRIODIQUEMENT L'ACCÈS AU SITE OU AUX MOYENS TECHNIQUES PENDANT DES PÉRIODES INDÉTERMINÉES, OU ANNULÉES À TOUT MOMENT SANS PRÉAVIS.
LE VENDEUR NE GARANTIT PAS QUE LE SITE LES MOYENS TECHNIQUES SERONT PROTÉGÉS CONTRE LES PERTES, LA CORRUPTION, LES ATTAQUES, LES VIRUS, LES INTERFÉRENCES, LE PIRATAGE OU TOUTE AUTRE ATTEINTE A LA SECURITE. LE VENDEUR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.
LE VENDEUR NE POURRA ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME ENGAGEANT SA RESPONSABILITÉ POUR INEXÉCUTION CONTRACTUELLE TOTALE OU PARTIELLE QUI AURAIT POUR CAUSE UN CAS FORTUIT, UN ÉVÉNEMENT DE FORCE MAJEURE, INDÉPENDANT DE SA VOLONTÉ.
LA LÉGISLATION EN VIGUEUR ET LA SITUATION DU CLIENT ÉTANT SUSCEPTIBLES D'ÉVOLUTION, LES INFORMATIONS PRÉSENTES SUR LE SITE, LES MOYENS TECHNIQUES ET LES PRODUITS NUMÉRIQUES NE SONT DONNÉES QU'À TITRE PUREMENT INDICATIF/ÉDUCATIF ET PEUVENT NE PLUS ÊTRE À JOUR. CES INFORMATIONS NE CONSTITUENT EN AUCUN CAS UN CONSEIL PERSONNALISE ET ADAPTE A LA SITUATION OU AU PROJET DU CLIENT. PAR AILLEURS, CES INFORMATIONS NE CONSTITUENT EN AUCUN CAS UNE PRESTATION DE CONSEIL EN INVESTISSEMENT FINANCIER.
EN CONSÉQUENCE, LE CLIENT EST ALERTÉ SUR LE FAIT QUE LE VENDEUR NE PEUT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER AUX CONSEILS OU L’INTERVENTION D’UN PROFESSIONNEL COMPÉTENT EN MATIÈRE FINANCIÈRE, FISCALE, IMMOBILIÈRE OU AUTRE, DÛMENT HABILITÉ PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES. LE VENDEUR RECOMMANDE DE FAIRE APPEL EN TOUTE CIRCONSTANCE À UN PROFESSIONNEL DISPOSANT DES COMPÉTENCES ET DES AGRÉMENTS NÉCESSAIRES POUR EFFECTUER UNE ÉTUDE PERSONNALISÉE DE LA SITUATION DU CLIENT.
DE CE FAIT LE VENDEUR NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QU’ILS SOIENT ET NOTAMMENT EN MATIERE DE DOMMAGE FINANCIER ET/OU PATRIMONIAL.
LE CLIENT EST LE SEUL RESPONSABLE DE SES DÉCISIONS ET LE VENDEUR NE POURRA PAS EN ÊTRE TENU COMME RESPONSABLE. LE VENDEUR NE PEUT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE POUR TOUT MANQUE À GAGNER OU TOUT AUTRE DOMMAGE Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES SPÉCIAUX ET ACCESSOIRES, LES DOMMAGES INDIRECTS OU AUTRES. LES PRODUITS NUMÉRIQUES DISPENSÉS SONT DE NATURE ÉDUCATIVE ET GÉNÉRALE.
LE VENDEUR N’EST TENU QUE PAR UNE OBLIGATION DE MOYENS, EN CONSÉQUENCE IL NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA NON-ATTEINTE DES OBJECTIFS FIXÉS PAR LES PRODUITS NUMÉRIQUES, CEUX-CI DÉPENDANT UNIQUEMENT DU COMPORTEMENT DU CLIENT.
Les présentes Conditions générales sont entrées en vigueur le 30/07/2025
Signature des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par le Client :